| Un élément nouveau
découvert dans les dossiers d'une ancienne enquête de 95 sur
le Centre de Stockage de la Manche de l'ANDRA (à l'occasion de la
nouvelle enquête faite en ce moment même) devrait conduire
les tribunaux à casser non seulement toutes les enquêtes faites
actuellement sur les installations de la COGEMA et de l'ANDRA sur le secteur
de la Hague mais aussi toute la procédure qui a permis de donner
à l'ANDRA l'autorisation d'installer un "laboratoire souterrain"
à Bure (55), en prévision de la construction sur place d'un
centre de stockage "géologique".
Bref rappel des faits : 1995 : enquête publique sur le Centre de Stockage de la Manche géré par l'ANDRA. Dans le rapport d'enquête (président de la commission : M. Jean Pronost), se trouvent des comptes-rendus de réunions où apparaît un certain M. BOIRON comme "assistant technique de l'ANDRA". 1997 : enquête sur Bure, "laboratoire" à créer par l'ANDRA : un certain Pierre BOIRON, ingénieur retraité du nucléaire, fait partie de la commission d'enquête présidée par Jean Pronost 2000 : nouvelle enquête (en ce moment même) dans le secteur de la Hague, intéressant entre autres le CSM de l'ANDRA : président de la commission, Pierre BOIRON (1). Tous ces M. BOIRON ne font qu'un. Or, ayant été payé en 95 par l'ANDRA, M. BOIRON, avant de pouvoir participer à une enquête où l'ANDRA était demandeur, aurait dû selon la loi attendre cinq ans Le seul cas particulier possible est ainsi décrit par la loi : "A la demande du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du Tribunal ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage", auquel cas P BOIRON aurait été missionné par le TA et rémunéré par l'ANDRA sans qu'on puisse pour autant dire qu'il ait été employé par cette dernière (2). D'après M. Boiron bien sûr, c'était justement son cas. Mais alors, si M. BOIRON dit vrai, il doit exister au greffe du tribunal Administratif de Caen une décision par laquelle il est désigné officiellement comme expert pour assister la commission (3). Le Président du Tribunal Administratif de Caen a beau dire "s'agissant de la rémunération versée par l'ANDRA, à M. Pierre BOIRON, à l'occasion de l'enquête publique , il s'avère qu'elle correspond en réalité, à la rétribution d'une prestation temporaire accomplie par M. BOIRON, en qualité de personne qualifiée, d'expert, à la demande du président de la commission d'enquête, à destination de celle-ci, prise en charge directement par le maître d'ouvrage, l'ANDRA, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-360", il est incapable de fournir l'ordonnance par laquelle lui-même (ou un magistrat délégué par lui) aurait missionné P. BOIRON, (comme l'exigent ces dispositions, qui sont d'ailleurs celles-là mêmes qui ont été citées plus haut!). (suite)
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Autrement dit encore, dans son exposé magistral, il est incapable de dire "expert, désigné PAR MES SOINS ou "PAR LE MAGISTRAT QUE J'AVAIS DÉLÉGUÉ A CET EFFET", à la demande ...", etc. C'est la démonstration que s'est chargé de faire le CDR 55, une association meusienne opposée à l'enfouissement des déchets radioactifs qui, alertée par le CRILAN, a demandé toutes les ordonnances rendues en 95 à ce sujet et s'est fait ainsi confirmer qu'il n'existait que celle qui a nommé la commission d'enquête, "aucune autre ordonnance n'ayant été prise pour cette enquête", comme dit le greffe, excluant ainsi que M. BOIRON ait pu ensuite être nommé expert par le Tribunal pour assister la commission. CQFD Conséquences pour 1997 : l'enquête et toutes les décisions qui s'appuient sur elle devraient être considérées comme viciées par la présence de P. BOIRON dans la commission d'enquête. Conséquences pour 2000 : il faudrait aussi recommencer l'enquête en cours avec redésignation d'une nouvelle commission (ici, il n'y a pas encore eu de décision après enquête qui puisse être attaquée comme viciée). Non seulement la lettre de la loi interdit toute interprétation laxiste de la notion d'expert officiellement mandaté par un Tribunal pour assister une commission d'enquête mais en plus une telle interprétation ouvrirait toute grande la porte à tous les abus et à tous les copinages (de commissaires à experts, de commissaires et experts à demandeurs de telle ou telle autorisation, etc.). LE NUCLÉAIRE VA-T-IL CONTINUER LONGTEMPS A RESTER AU-DESSUS
DES LOIS ?
p.30
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| Objet : plainte contre l'État
français, violation du Traité Euratom et de la directive
96/29
Monsieur Le Président,
(suite)
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L'arrêté fait donc application d'une norme 5 fois supérieure à celle retenue par la directive. De ce seul chef, l'arrêté viole la directive qui entrera en vigueur le 13 mai prochain en application de la jurisprudence de la Cour de Justice du 18 décembre 1997 (affaire C-128/96) Inter-Environnement Wallonie ASBL. Ensuite, l'arrêté du 26 novembre n'a pas été notifié à la Commission, en violation de l'article 33, alinéa 3 du Traité EURATOM. Cette absence de prise en compte de ses obligations communautaires par la France en matière de normes de rejets des installations nucléaires de base doit être rapprochée selon nous avec les nouvelles autorisations de fonctionnement qui seront bientôt délivrées aux usines de retraitement de l'entreprise COGEMA à La Hague, dans le Cotentin. Les demandes d'autorisations sont à l'enquête publique en ce moment et il y a de fortes chances pour que la France ne respecte pas non plus la directive 96/29 pour ces installations précisément: - soit les actuelles normes de rejet qui ne respectent pas la directive ne seront pas revues - soit elles seront revues mais sans que l'ensemble des radioéléments rejetés (notamment le tritium) ne respectent la norme de 1 mSv prévue par la directive Il en va pourtant de la santé publique de la population d'autant plus que la région (Nord Cotentin) possède également une centrale électronucléaire (Flamanville) et les arsenaux de Cherbourg, autant de sources potentielles de pollution. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a demandé communication des dossiers d'enquête publique mais leur communication est coûteuse (610?) et demande du temps. Elle informera la Commission de leur teneur et des autorisations qui seront finalement délivrées à l'usine de La Hague; FNE a également saisi le Conseil d'État de l'arrêté en question en invoquant la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie ASBL; toutefois, à notre connaissance, la Haute juridiction française n'a jamais encore fait application de cette dernière, ce qui rend aléatoire le recours introduit. Pour l'ensemble de ces motifs, il est indispensable selon nous que la Commission examine avec attention notre plainte et lui réserve le meilleur sort. Veuillez croire, Monsieur Le Président, en l'assurance de notre haute considération. Raymond LEOST, Vice-Président. |
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5 fév 2000 Ainsi, le dossier « enfouissement » refait surface grâce à une fuite très opportune qui évite au gouvernement d'annoncer une nouvelle impopulaire. En occupant les opposants chez eux, cette indiscrétion assure à l'ANDRA une paix relative alors qu'elle commence les travaux de construction d'un laboratoire » souterrain à Bure, dans la Meuse, département gagnant du premier tour. Diviser pour mieux régner est une méthode classique qui ne nous empêchera pas de rester solidaire de la population de l'Est (qui manifestera à Bure les 18 et 19 mars). Multiplier les sites pour mieux diviser l'opposition aura, nous l'espérons, la vertu inverse de multiplier d'autant la prise de conscience des faillites du nucléaire. Alors que dans d'autres départements, des collectivités locales se sont empressées de refuser ce projet, dans la Vienne c'est le silence habituel qui traduit une totale absence de considération pour les populations. Tous disent ne rien savoir, pourtant certains prétendent avoir eu des contacts avec les trois responsables de la mission « Granite » la veille même de la « fuite » . |
D'autres admettent que l'État a cette
fois été meilleur dans sa « concertation avec les élus
». De quels contacts et de quelle concertation s'agit-il ? Ces propos
contradictoires appellent des explications sur ce qui se passe dans les
coulisses de la démocratie. Rappelons que les populations existent
et qu'elles doivent être consultées.
Nous attendons également de l'État qu'il confirme officiellement la nouvelle et annonce un calendrier sans lequel la population ne peut exercer ses droits citoyens. Personne n'oubliera que l'ANDRA a déjà fait ses preuves. Elle s'est discréditée dès 1994 en sélectionnant le site de La Chapelle-Bâton et en soutenant pendant 5 années que la configuration du sous-sol était convenable alors que le granite y a été disqualifié au vu du résultat de ses propres recherches. Un comble ! Les élus auront sans doute à cœur de ne pas retomber dans le même piège une seconde fois au risque de se décrédibiliser. L'enfouissement des déchets nucléaires est un pis-aller inacceptable qui consiste à enfouir le problème et à laisser nos enfants et petits-enfants se débrouiller avec la dissémination inévitable de la radioactivité. L'enfouissement ne sert que la relance du nucléaire en préparant un avenir radioactif à nos enfants. Nous n'en voulons ni ici, ni ailleurs. |
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Jean Franville pour le collectif CEDRA 55 18 février 2000 b) Note concernant l'utilisation de sources radioactives "en vue de recherche" et en le chargeant de la transmettre à tous les membres du CLIS. Bien entendu, cette note ne répond toujours pas à nos questions: |
(La première portant sur "les éléments en cause,
avec indication des isotopes utilisés", et ainsi de suite sur
une page). D'où analyse faite par nous de cette note, ponctuée
de "De qui se moque-t-on ?", avec demande au Préfet de la transmettre
de la même façon à tous les membres du CLIS. On verra
ce qu'il en adviendra.
Attention, il ne s'agit pas de déchets, mais de sources radioactives non scellées, d'activité relativement réduite EN ELLE-MÊME (exprimée en nombre de désintégrations à la seconde, en Becquerels autrement dit) mais la rétention d'information sur ces sources traduit en fait de la part de l'ennemi la volonté de cacher la véritable finalité du "labo" : - étudier les possibilités d'utiliser le site en cause pour un stockage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. C'est si vrai que l'ANDRA a fait retirer d'un projet d'arrêté préfectoral, et ce malgré l'opposition du Conseil Départemental d'Hygiène, les dispositions concernant un suivi radioactif des eaux souterraines (susceptibles de véhiculer des "effluents" liés à ces expérimentations). L'analyse de la réponse de la DSIN et la lettre de transmission au Préfet sont intéressantes par certains aspects techniques et juridiques (puisque c'est essentiellement sur le manque de données concernant ces sources radioactives que nous fondons notre dénonciation de l'insuffisance d'étude d'impact dans les dossiers d'enquête publique). Je les communiquerai donc à ceux qui s'intéressent à ces aspects très spécifiques. Donc Fichiers CLISREGL.RTF, DSINREP.RTF, DSINREPP.RTF sur demande. No pasaran les fascistes, les coll'labos, ...et les déchets! |
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NI ICI, NI AILLEURS, AUTREMENT ! message REZO Bonjour, Je prends la liberté de répondre
publiquement à plusieurs de vos messages.
(suite)
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suite:
Communiqué de Presse A.L.E.R.T. Association pour l'Étude des Risques du travail Erika ou les "négligences" des pouvoirs publics Paris le 29 février 2000 Dans une interview donnée par Madame
Dominique Voynet au Monde en date du 29 février, la Ministre de
l'Environnement se retranche derrière le centre antipoison de Rennes
pour affirmer qu'il était possible de "négliger" le risque
cancérogène propre au fioul de l'Erika;
p.32
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