G@ZETTE NUCLÉAIRE

Pas de nouveaux réacteurs nucléaire en Europe !
Pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables.
Manifestation européenne
Samedi 17 janvier à Paris


     Le gouvernement français veut décider début 2004 la construction d’un réacteur nucléaire, le réacteur franco-allemand « EPR ». Cette décision est illégitime car le « débat national sur l’énergie », qui a eu lieu au printemps 2003 en France, a été organisé de façon non démocratique, sans que les citoyens puissent y prendre part. La construction du réacteur EPR est voulue par le groupe nucléaire Areva pour des considérations industrielles et financières qui n’ont rien à voir avec les intérêts collectifs des citoyens.
     Par ailleurs, le gouvernement finlandais souhaite aussi construire un nouveau réacteur nucléaire, et la Commissaire européenne Loyola Di Palacio soutient les projets de l’industrie nucléaire européenne.
     Il est inacceptable de construire des réacteurs nucléaires comme l’« EPR » qui présentent les mêmes défauts que les réacteurs précédents (production de déchets nucléaires, risques de catastrophes) et ne pourraient qu’aggraver la situation. 
     Les associations et organisations syndicales et politiques soussignées appellent à une manifestation européenne, samedi 17 janvier 2003 à Paris, pour exiger pour l’Europe:
     - l’abandon de tout projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires
     - la mise en œuvre immédiate d’un plan ambitieux d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables
     - un véritable débat sur les choix énergétiques 

     Premiers signataires : 
France : AC Gironde, Agir pour l’environnement, Alp'azur-écologie, les Alternatifs, les Amis de la Terre, ANPAG/La Gauche autrement, Association des élus municipaux bretons, Attac-Salon de Provence, Bulle bleue, CGT-Caisse des dépôts, COEDRA-Maine, Collectif Bellaciao, Confédération paysanne, Coordination nationale contre l’enfouissement des déchets nucléaires, CRILAN, EcoRev', GSIEN, Ligue communiste révolutionnaire, Partit occitan, fédération "Régions & Peuples Solidaires", Réseau action climat, Réseau "Sortir du nucléaire", la Souris Verte-Forum des Jeunes Verts, SUD-Rail, Tchernoblaye, Union démocratique bretonne, les Verts, etc…

Contact : Réseau "Sortir du nucléaire" 9 rue Dumenge 69004 Lyon – France 
Tel : 00 33 478 28 29 22 ou : 00 33 664. 100.333 – www.sortirdunucleaire.org

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COMMUNIQUE : LE QUART DU PARC NUCLÉAIRE DANS L’ILLÉGALITÉ
Communiqué de presse REZO du lundi 15 décembre 2003


     Des procédures judiciaires en cours ou à venir contre EDF et son Pdg François Roussely
     Des procédures judiciaires à venir contre l’Autorité de sûreté nucléaire.
     Le Réseau " Sortir du nucléaire " et son association membre Tchernoblaye révèlent ce jour un scandale national et annoncent plusieurs procédures en justice : contre EDF, et contre l’Autorité de sûreté nucléaire convaincue de complicité.
     Les centrales nucléaires ne peuvent fonctionner légalement qu’avec des autorisations spécifiques concernant leurs rejets dans l’environnement, radioactifs ou non. Or, plusieurs centrales nucléaires fonctionnent actuellement ou ont fonctionné ces derniers mois SANS LES AUTORISATIONS DE REJET NON RADIOACTIFS.
     L’exploitation illégale d’une installation classée est un délit passible de peines de prison.
     - 16 réacteurs sur 58, soit un quart du parc nucléaire français, sont actuellement dans l’illégalité : les centrales nucléaires de Gravelines (6 réacteurs), Cruas (4 réacteurs), et du Blayais (4 réacteurs) fonctionnent actuellement sans les autorisations nécessaires (ou, pour le Blayais, avec des autorisations non valables). Voir annexe1.
     Pour sa part, la centrale nucléaire de St-Laurent (2 réacteurs) est dans l’incapacité de respecter ses nouvelles autorisations. Voir annexe4-A
     - Plusieurs autres centrales nucléaires ont fonctionné dans l’illégalité avant d’être " couvertes " par de nouvelles autorisations. Le " record " semble être détenu par la centrale nucléaire de Saint-Alban, restée dans l’illégalité pendant plus de 3 ans (du 31 décembre 1997 au 3 février 2001). Procédures pénales en préparation. Voir annexe2
     - Mêmes munies de leurs nouvelles autorisations, des centrales nucléaires se mettent gravement dans l'illégalité. Voir annexe4-A et 4-B
     - Plusieurs documents apportent les preuves que diverses autorités ont " couvert " le fonctionnement illégal de certaines centrales nucléaires. Voir annexe 3. Des procédures pénales sont entamées ou à l’étude, en particulier contre l’Autorité de sûreté nucléaire. Voir annexe5
     La relance du nucléaire (construction du réacteur EPR) est d’autant plus illégitime qu’elle est imposée par des gens qui piétinent les lois et la démocratie. Le Réseau " Sortir du nucléaire " appelle les citoyens à participer en nombre à la manifestation nationale du 17 janvier 2004 à Paris (départ 14h place de la République).

Dossier réalisé par Stéphane Lhomme, 06.64.10.03.33
Contact de Me Philippe Reulet, 06.07.06.55.69

Annexe 1 - Un quart du parc nucléaire est actuellement dans l’illégalité !
     - Les centrales nucléaires de Gravelines (6 réacteurs), Cruas (4 réacteurs), et du Blayais (4 réacteurs) fonctionnent actuellement sans les autorisations nécessaires (ou, concernant le Blayais, avec des autorisations non valables). Procédures en référé en préparation. (Référé suspension déposé par Tchernoblaye devant le Conseil d’État pour le Blayais). Pour sa part, la centrale nucléaire de St-Laurent (2 réacteurs) est dans l’incapacité totale de respecter ses nouvelles autorisations. (Voir annexe 4-A). Procédure pénale. Cela fait 16 réacteurs sur 58 que compte la France, soit plus du quart.

suite:
     - Centrale nucléaire de Gravelines (Nord), 6 réacteurs : arrêté préfectoral arrivé à échéance " en 2000 " (documents Autorité de sûreté nucléaire). Pas de nouvelles autorisations. Fonctionnement illégal depuis au moins 3 ans et actuellement en cours. Une procédure civile " en référé " va être intentée par l’association Tchernoblaye.
     - Complicité établie de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE du Nord) (Voir annexe 3)
     - Centrale nucléaire du Blayais (Gironde), 4 réacteurs : arrêté préfectoral arrivé à échéance le 31 mars 2003. Fonctionnement illégal pendant 5 mois et 26 jours jusqu’au 26 septembre 2003. Mais les nouvelles autorisations sont incomplètes et donc illégales : Tchernoblaye a déposé un " référé suspension " auprès du Conseil d’État pour faire annuler ces autorisations. En effet, manquent les études d’impact concernant le plancton et la crevette blanche.
     L’arrêté interministériel le reconnaît lui-même (voir ici : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/
UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301878A ):
     " Art. 29, V. - Les conclusions de l'étude sur la mortalité du phytoplancton, du zooplancton et de la crevette blanche transitant dans les circuits de refroidissement sont rendues avant le 31 décembre 2006 ".. Or l'article L.122-1 du Code de l'Environnement (plus son décret d'application du 12 octobre 1977, plus la jurisprudence relative à l'insuffisance des études d'impact écologiques) exige que toutes les études d'impact soient produites.
     - Complicité établie de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) (Voir annexe 3)
     - Centrale nucléaire de Cruas (Ardèche), 4 réacteurs : arrêtés préfectoraux arrivés à échéance le 31 décembre 1998. Pas de nouvelles autorisations. Fonctionnement illégal actuellement en cours. A noter : les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 1981 (Prélèvements et rejets partiels dans le Rhône) et du 29 mars 1982 (rejets dans le Rhône) arrivant respectivement à expiration le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1996, ils ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 1998 par arrêté du 23 décembre 1996 publié au JO du 28 mai 1997:
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/
UnTexteDeJorf?numjo=INDF9700158A )
     Cet arrêté - pris par le directeur de la sûreté des installations nucléaires André-Claude Lacoste, par délégation du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunication - est vraisemblablement illégal. (Dans un document daté du 3 mars 2003, que l’association Tchernoblaye s’est procuré, l’Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) explique : " Le décret du 4 mai 1995 ne permet pas au DGSNR [Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ndr]  de prendre au un arrêté conservatoire valant prorogation des autorisations actuelles "). Peu importe : depuis le 1er janvier 1999 ; la centrale nucléaire de Cruas fonctionne en toute illégalité.

Annexe 2 - Centrales nucléaires ayant fonctionné
dans l’illégalité. Procédures pénales
     - Centrale nucléaire de SAINT-ALBAN (Isère) - Fonctionnement illégal pendant 3 ans, un mois et 3 jours :
     - arrêtés préfectoraux arrivés à échéance le 31 décembre 1997
     - nouvelles autorisations publiées au Journal officiel du 3 février 2001.
     - complicité établie du Président de la commission d’enquête publique sur le renouvellement des autorisations de prélèvements et de rejets (Préfecture de l’Isère) : voir annexe 3
     - Centrale nucléaire du Blayais (Gironde), 4 réacteurs : Fonctionnement illégal pendant 5 mois et 26 jours :
     - arrêté préfectoral arrivé à échéance le 31 mars 2003.
     - nouvelles autorisations publiées au Journal officiel du 26 septembre 2003.
     - Complicité établie de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) (Voir annexe 3)

p.17

     Des soupçons pèsent aussi sur les centrales suivantes (des recherches sont en cours pour connaître les dates auxquelles les arrêtés préfectoraux étaient arrivés à échéance):
     - CHINON (Indre-et-Loire)
     - Arrêté du 20 mai 2003 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon, publié au Journal Officiel le 6 juillet 2003.
     - Arrêté interpréfectoral du 1er février 1982 modifié, autorisant les prises et rejets d'eau dans le domaine public fluvial. Date d’arrivée à échéance : recherche en cours, mais vraisemblablement très antérieure au 6 juillet 2003.
     - Demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée le 15 janvier 1999 par Électricité de France

     - SAINT-LAURENT-DES-EAUX (Loir-et-Cher)
     Arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de St-Laurent-des–Eaux, publié au J.O. du 30 avril 1999.

     - FLAMANVILLE (Manche)
     Arrêté du 11 mai 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Flamanville, publié au J.O. du 6 juin 2000

     - PALUEL (Seine-Maritime)
     Arrêté du 11 mai 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d’eau et rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Paluel , publié au J.O. du 17 juin 2000

     - BELLEVILLE-SUR-LOIRE (Cher)
     Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Belleville-sur-Loire, publié au J.O. du 4 janvier 2001.
     Annexe 3 - Complicité des autorités concernant
le fonctionnement illégal de centrales nucléaires
     - Fonctionnement illégal de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord)
     Document attestant de la complicité de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE du Nord)
     Dans sa publication "Industrie au regard de l'environnement, 2002", la DRIRE du Nord écrit : "L’arrêté préfectoral de rejets d’effluents liquides non radioactifs du CNPE de GRAVELINES est arrivé à échéance en 2000. La révision de l’ensemble des actes administratifs a commencé en 1999. Le dossier a été soumis à enquête publique au début de l'été 2000. L'instruction devrait conduire à une conclusion de ce dossier fin 2002, en raison de demandes d’aménagement techniques souhaitées par l’exploitant.": www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/environnement/
(p 233)
     Un an plus tard, dans la même publication, la DRIRE du Nord écrit : "L’arrêté préfectoral de rejets d’effluents liquides non radioactifs des installations non nucléaires du CNPE de GRAVELINES est arrivé à échéance en 2000. Un arrêté interministériel, en voie de finalisation, fixera de nouvelles limites réglementaires. La révision de l’ensemble des actes administratifs a commencé en 1999. Le dossier a été soumis à enquête publique au début de l'été 2000 et la phase régionale de la procédure s'est achevée en janvier 2003. L'instruction devrait conduire à une conclusion de ce dossier courant 2003, par la signature de l'arrêté interministériel.": www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/environnement
(p 271)
     Il est donc incontestablement établi que l'Autorité de sûreté nucléaire connaissait la situation illégale de la centrale nucléaire de Gravelines, qui est à "découvert" depuis 2000.

suite:
Au lieu de proposer des sanctions, les contrôleurs du nucléaire se contentent de prendre acte de la situation illégale et de sa perpétuation année après année…
     - Fonctionnement illégal de la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère)
     Document attestant de la complicité de la préfecture de l’Isère.
Dans un document daté du 15 février 1999, extrait de l’enquête publique concernant les rejets de la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère), le Président de la commission d’enquête écrit une phrase historique : " L’avis favorable est motivé par le fait que le site, qui ne bénéficie déjà plus d’autorisation de prélèvements en eau depuis le 31 décembre 1997, a besoin d’être autorisé tant en terme de prélèvements que de rejets pour pouvoir fonctionner".
     Document faxé sur demande au 06.64.10.03.33
    C’est exactement comme si un inspecteur donnait automatiquement le permis de conduire à un candidat… sous prétexte que ce dernier conduirait déjà depuis trois ans sans permis!

     - Fonctionnement illégal de la centrale nucléaire du Blayais (Gironde)
     Document attestant de la complicité de l'Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine)
     Dans un document daté du 3 mars 2003, que l’association Tchernoblaye s’est procuré, l’Autorité de sûreté nucléaire (DRIRE Aquitaine) étudie des pistes pour " couvrir " EDF : " Le décret du 4 mai 1995 ne permet pas au DGSNR [Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ndr] de prendre un arrêté conservatoire valant prorogation des autorisations actuelles. (…) De plus, un tel acte pourrait être interprété comme la volonté de " couvrir " la situation d’EDF ". (…) " On peut raisonnablement prévoir une action de l’association Tchernoblaye (…) reste à savoir contre qui serait orienté le(s) recours et sous quelle forme, sachant que le message émis pourrait être du type "la centrale fonctionne en toute illégalité depuis le 1er avril avec la complicité des pouvoirs publics" ".
     Document faxé sur demande au 06.64.10.03.33
     Il est clairement établi que la DRIRE Aquitaine connaissait la situation illégale de la centrale nucléaire du Blayais et qu’elle savait que des procédures judiciaires étaient possibles. Y compris contre elle !

     Annexe 4 - A : Même munie de ses nouvelles autorisations, la centrale nucléaire de Belleville se met gravement dans l'illégalité.
     Par arrêté du 8 novembre 2000 publié au Journal Officiel le 4 janvier 2001, Électricité de France a été autorisée à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE (Cher). Or, le courrier ci dessous, provenant de l'Autorité de sûreté nucléaire, démontre que cette centrale nucléaire transgresse gravement les prescriptions de cet arrêté. Malheureusement, l'Autorité de sûreté se contente de "menaces de matamore" et ne met en œuvre aucune sanction réelle. Nul ne sait si les dates de mise en demeure ont été respectées.

www.asn.gouv.fr/data/information/01Bellevillelmd.asp
     Paris, le 9 janvier 2002
     Direction de la sûreté des installations nucléaires      DSIN-GRE/SD2/N° 261 - 2002
     Le Directeur de la sûreté des installations nucléaires
    à Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production
d'électricité de Belleville sur Loire BP n° 11, 18240 LERE

     Objet : Mise en demeure concernant le respect des dispositions de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents.
     Réf : 1. Arrêté interministériel du 8 novembre 2000. 

p.18

     2. Courrier EDF/Belleville D.5370 PTK/PCN/QS n°000785 du 12 novembre 2001.

     Monsieur le Directeur,
     Par arrêté en première référence, vous avez été autorisé à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux de votre établissement. A l'occasion de l'inspection inopinée du 20 mars 2001 et au cours de deux réunions, les 31 janvier et 10 septembre 2001, l'Autorité de Sûreté Nucléaire a procédé avec vous à un examen approfondi des conditions d'application de cet arrêté. Il apparaît que certaines de ses dispositions ne sont pas respectées. Les principales non conformités résident dans :
     1. L'absence de capacité de rétention pour certains réservoirs contenant des effluents susceptibles d'être radioactifs ;
     2. Le fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants (SEE, système particulier à la centrale de Belleville) pour déconcentrer ces circuits (7 jours environ pendant l'été 2001) en dehors des périodes où ce fonctionnement est autorisé : périodes de grands froids ou lorsque le débit de la Loire est inférieur à 60 m3/s (amélioration de la dilution des effluents radioactifs) ;
     3. Le non-respect de certaines limites de rejets d'effluents non radioactifs. A titre d'exemple, le 8 septembre 2001, le flux journalier en zinc atteignait 82,4 kg pour une limite de 30 kg ; en outre, des dépassements ont été constatés au cours de l'année 2001, sur le phosphore, le sodium, les chlorures, le cuivre et la morpholine ;
     4. La justification de l'incertitude de 5% concernant l'estimation par le calcul des débits prélevés et rejetés (logiciel TEFERI).      Cette donnée conditionne les calculs de tous les flux de substances polluantes réglementés par l'arrêté.
     Concernant le point 1, je vous mets en demeure de respecter la prescription ci-après de l'arrêté du 8 novembre 2000 avant le 31 mars 2002 : - Article 17-V : Création d'une capacité de rétention minimale de 750 m3 ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties pour les réservoirs T, S, et Ex.
     Concernant les points 2 et 3, je vous mets en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l'arrêté susmentionné avant le 31 juillet 2002, ou de formuler, sous trois mois, une demande dûment argumentée de modification de l'arrêté :
     Article 21-I : Respect des normes de rejet en flux, notamment pour les paramètres cuivre, zinc, phosphore, sodium, chlorure et morpholine. Article 5 : Interdiction de fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants atmosphériques (dit SEE) en dehors de la période dite de grands froids ou quand le débit en Loire est supérieur à 60 m3/s.
     Concernant le point 4, j'ai bien noté que vous vous êtes engagé, pour le 31 décembre 2001, par courrier en seconde référence, d'une part à justifier la précision de la détermination des débits prélevés en Loire (article 6 de l'arrêté), et, d'autre part, à présenter une étude justifiant l'absence de dispositif de comptage spécifique pour l'estimation des débits de rejet, en proposant un moyen de substitution (article 25 II de l'arrêté).
     En cas de non respect de la présente mise en demeure, je serai conduit à vous demander d'amener tout ou partie des réacteurs dans un état tel que les écarts ci-dessus ne perdurent pas. Je vous informe que la présente mise en demeure est rendue publique. J'adresse, à toutes fins utiles, copie de la présente au Directeur de la Division de la Production Nucléaire d'EDF. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Directeur de la Sûreté des Installations Nucléaires, André-Claude Lacoste
     Annexe 4-B: Mêmes munie de ses nouvelles autorisations, la centrale nucléaire de St-Laurent se met gravement dans l'illégalité
     Par arrêté du 2 février 1999, EDF a été autorisée à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St-Laurent-des-eaux (Loir-et-Cher). Or, le courrier ci dessous, provenant de l'Autorité de sûreté nucléaire, démontre que cette centrale nucléaire transgresse gravement les prescriptions de cet arrêté. L'Autorité de sûreté ne brandit même pas les menaces " de matamore " adressées à la centrale nucléaire de Belleville : elle propose carrément à la centrale de St-Laurent… de formuler une demande de modification de l'arrêté d’autorisation !
http://asn.gouv.fr/data/information/49_2003_med.pdf
suite:
     Paris, le 21 novembre 2003
     DIRECTION GENERALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION
     Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St-Laurent-des-Eaux
BP 42, 41220 ST-LAURENT-NOUAN

     MISE EN DEMEURE concernant le respect des dispositions définies dans l’arrêté autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St- Laurent-des-Eaux
     Réf. : Arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de St-Laurent-des-Eaux

     Monsieur le directeur,
     Par arrêté en référence, vous avez été autorisé à poursuivre les prélèvements et les rejets d’effluents liquides et gazeux de votre établissement. A l’occasion de l’inspection inopinée sur le thème " rejets et prélèvements " du 9 juillet 2003, les inspecteurs de l’Autorité de sûreté nucléaire ont noté que certaines des dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées.
     Les écarts résident dans le non-respect des valeurs limites de concentration des effluents liquides avant rejet en sodium, sulfates, phosphore total et chlorures constaté par des prélèvements effectués par les inspecteurs. Ces paramètres sont réglementés par l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1999 cité en référence, qui dispose que " les paramètres chimiques de l’ensemble des effluents du site (hors station d’épuration et eaux pluviales) doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l’ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l’article 30 pour les effluents radioactifs ".
     Les valeurs en dépassement sont reportées dans le tableau suivant :
Paramètres            Valeur relevée par          Valeur maximale 
                            les inspecteurs dans        autorisée par l'arrêté
                               le canal de rejet              du 2 février 1999
                                    (en mg/l)@                      (en mg/l)
Sodium                            24,2                                  6
Sulfates                            26,4                                 13
Phosphore total                 0,11                                0,1
Chlorures                          32,9                                 8

     J’observe que vos propres analyses confirment ces écarts.      Vous m’avez également déclaré le 19 septembre 2003, par télécopie n°13368, un dépassement des limites relatives aux matières en suspension les 8 juillet et 12 août 2003. Dans ces conditions, je vous mets en demeure de respecter, sous deux mois, les valeurs limites applicables aux rejets liquides notamment pour les paramètres sodium, sulfates, phosphore total, chlorures et matières en suspension fixées à l’article 32 de l'arrêté susmentionné, ou de formuler, dans ce délai, une demande de modification de l'arrêté d’autorisation dûment argumentée, notamment en ce qui concerne son impact sur l’environnement. 
     Je vous demande par ailleurs de m’indiquer sous deux mois les origines de ce dysfonctionnement ainsi que les mesures correctives mises en œuvre le cas échéant. Enfin, je constate que les résultats de la surveillance physico-chimique des rejets que vous transmettez à l’ASN mensuellement indiquent des valeurs calculées de concentration dans le canal de rejet. Je vous rappelle que la valeur limite de la concentration avant rejet en Loire définie par l’arrêté du 2 février 1999 porte sur la concentration brute mesurée dans le canal de rejet. 
     Je vous demande de présenter les résultats sous une forme permettant de les comparer aux valeurs limites de l’arrêté d’autorisation. 
     J'adresse, à toutes fins utiles, copie de la présente au Directeur de la Division de la Production Nucléaire d’EDF.
     Je vous informe que la présente mise en demeure est rendue publique sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire (www.asn.gouv.fr). Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, André-Claude LACOSTE
p.19

     Annexe 5: Sanctions contre EDF et contre l’autorité de sûreté nucléaire
     La DRIRE "Nord-Pas-de-Calais" explique elle-même… ce qu'elle aurait dû faire pour sanctionner la centrale nucléaire de Gravelines! Les autres DRIRE concernées, ainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire auraient aussi du prendre de telles mesures.

DRIRE Nord - Pas-de-Calais – IRE 2003
www.drirenpdc.org/environnement/ire99/inspec99.pdf  (p7)
     En présence de non-conformités, l’inspecteur des installations classées dispose de deux types de propositions de sanction :
     -- des sanctions pénales : il rédige un procès-verbal d’infraction qu’il transmet au procureur de la République. Les peines encourues vont de la contravention de cinquième classe à une peine de deux ans de prison.

    -- des sanctions administratives : il propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions imposées, puis, si l’exploitant n’obtempère pas, le préfet peut suspendre l’exploitation ou obliger l’exploitant à consigner une somme qui répond des travaux nécessités par la mise en conformité des installations. À noter qu’en cas de suspension, l’industriel est tenu d’assurer à son personnel le paiement de sa rémunération (art. L.514-3 du code de l’environnement).
     Le Réseau " Sortir du nucléaire " exige des autorités qu’elles mettent immédiatement en applications ces sanctions à l’encontre d’EDF.
     Actions judiciaires contre l’Autorité de sûreté nucléaire :
     ATTENTION : Comme prévu dans ses statuts, l'association Tchernoblaye étudie la possibilité de faire sanctionner par la justice les diverses autorités qui se sont montrées complices du fonctionnement illégal d'installations nucléaires. M Lacoste, directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire, est directement concerné.
début p.20
Dossier réalisé par:
Stéphane Lhomme, 06.64.10.03.33
Me Philippe Reulet, avocat de Tchernoblaye, 06.07.06.55.69
COMMUNIQUE COMMUN
Élaboré lors de la réunion Inter-CLI du 4.10.03, à PARIS
COORDINATION des membres Associatifs de CLI ou CLIS auprès des Installations Nucléaires

 
     L’arrêté ministériel du 24.07.03, publié au JO le 9.08.03, institue le “secret défense” sur les informations qui relèvent du nucléaire civil.
     Dans le même temps, le gouvernement prétend relancer une loi sur la “transparence et les CLI”.
     Nous nous demandons quel est le sens de notre participation à des CLI ou CLIS menacées par le “ secret défense ” et ne pouvant plus analyser de dossiers ni diffuser des informations, pourtant du domaine civil.
     Si cet arrêté est mis en application, les CLI et CLIS n’ont plus de raison d’être et ne pourront plus continuer à travailler.
     En conséquence, notre participation aux CLI et CLIS, en temps que représentants des associations de défense de l’environnement se trouve remise en cause.
     En conclusion, nous, associations membres de CLI ou CLIS, estimons que notre participation y est incompatible avec l’existence d’un tel arrêté, nous demandons donc son abrogation.
     Ont approuvé ce texte:
     Les associations: Agir pour l'environnement et le développent durable, CRIIRAD, Fare-Sud, Collectif contre les rejets radioactifs de la rade de Toulon, Acirad Centre, Amis de la Terre 59 et 84, ACRO, Stop Nogent, GSIEN, Forum Plutonium, Comité de défense pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Frapna Ardèche et Ain, Stop.Mélox, Adéco, Cédra 52, CDR 55, Association des élus Meusiens et Ht-Marnais, SPN Gard.
     Membres des CLI ou CLIS de : Tricastin, Romans, Cruas, Saclay, Cadarache, Toulon, Gravelines, CSPI La Hague, Centre Stockage Manche, Paluel-Penly, Cherbourg, Nogent, Marcoule, Fessenheim, Bure, Solérieux, Bugey.
 
fin p.20

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