7. Le bilan en énergie
En termes de consommation d'énergie,
il est acquis que le chauffage électrique est plus dispendieux en
énergie primaire que les autres modes de chauffage. Toutefois, en
raison de la contribution du nucléaire à la production de
l'électricité, il peut conduire, après réoptimisation
du parc de centrales, à des économies en combustibles fossiles.
Mais trois réserves importantes doivent
être faites:
- d'une part le développement du tout-électrique
doit être étroitement coordonné avec celui du nucléaire;
d'autre part et dans l'état actuel des choses, tout développement
anticipé du tout-électrique conduit pour plusieurs années
encore à des dépenses supplémentaires de fuel. C'est
ainsi que tout nouveau logement tout-électrique présentement
engagé ne peut apporter de gains en énergie fossile avant
1984 [1]...
8. Sur la base des considérations qui
précèdent, le groupe pénétration de l'électricité
s'est efforcé de dégager des recommandations:
- d'une part sur le rythme de développement
à adopter,
- d'autre part sur le niveau de pénétration
à atteindre en 1985.
De l'avis que l'on peut formuler sur chacun
de ces points découle nécessairement une orientation quant
à la répartition du marché du logement neuf entre
les différentes formes d'éneigie...
La position d'Electricité de France
est
essentiellement motivée par le fait que tout logement tout-électrique,
quel que soit sa date de mise en service, doit permettre à échéance
de quelques années de réaliser des économies d'énergie
fossile et que par ailleurs, au voisinage de l'objectif envisagé
de 2.900.000 logements en 1985, le gain en énergie fossile reste
positif.
Electricité de France considère
dans ces conditions comme inopportune toute fixation de normes ou d'objectifs
limitatifs en matière de développement du tout-électrique.
L'Agence pour les Economies d'Energie,
tout
en formulant certaines réserves sur la validité même
des comparaisons effectuées, a noté que, dans le cadre du
raisonnement suivi, il apparaissait que tout nouveau chauffage électrique
engendrait de façon certaine, même dans des logements neufs
bien isolés, une dépense supplémentaire en énergie
jusqu'à ce que le parc de production soit réoptimisé,
c'est-à-dire selon les prévisions actuelles jusqu'en 1984...
Considérant que la perspective de rééquilibrage
du parc de production d'électricité était incertaine,
observant également qu'un chauffage au moyen de résistances
électriques ne pouvait plus être converti à une autre
source d'énergie et qu'enfin tout chauffage électrique supplémentaire
retardait le moment où le parc de centrales nucléaires viendrait
à l'équilibre, l'Agence pour les Economies d'Energie
a proposé la stratégie suivante:
1. Interdire immédiatement tout nouveau
chauffage à l'électricité par résistance...
(...)
3. Si, vers 1982, il apparaît à
la fois que le parc de production d'électricité sera optimal
vers 1984 et le restera par la suite, et que le développement d'un
chauffage autre que par résistance n'a pas été possible,
l'autorisation de chauffer des logements neufs par résistance pourrait
être à nouveau donnée à EDF. Il serait alors
possible de raccorder ainsi environ 500.000 logements jusqu'en 1985,
le
total de logements tout-électrique atteignant à cette date
le nombre d'environ 1 million.
La majonté des membres du groupe
Pénétration de l'Electricité a finalement convenu
d'adopter une position plus nuancée consistant à recommander:
1. Les rédacteurs
de ce texte ignorent-ils que l'énergie nucléaire qui utilise
l'uranium est aussi une énergie fossile, donc épuisable?
(N.D.L.R.).
retour au texte
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suite:
- à horizon 1985, un taux de pénétration
n'excédant pas 40 à 50 %;
- dans l'immédiat et pour quelques
années, une stabilisation de cette pénétration au
niveau déjà atteint (35 à 40%).
DOCUMENT No 2
Le décret du 6 décembre 1976
Publicité dans le domaine de l'énergie
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre
1974 relative aux économies d'énergie,
Vu le décret no 741039 du
6 décembre 1974 portant interdiction de la publicité de nature
à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie,
Arrête:
Art. 1er - Sont interdites jusqu'au 31 décembre 1976 les actions
publicitaires définies à l'article 2 ci après qui
ont pour objet:
a) D'inciter à la consommation des
sources d'énergie suivantes: hydrocarbures liquides et gazeux, électricité
et combustibles minéraux solides
b) De développer l'usage des appareils
de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie
visées à l'alinéa précédent.
Art. 2 - Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus
s'appliquent:
a) A l'affichage public sous toutes ses formes
hors des lieux de vente
b) A l'insertion publicitaire dans les organes
de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique
c) A la projection cinématographique
d) A la correspondance publicitaire destinée
aux particuliers
e) Aux imprimés publicitaires distribués
dans le public hors des lieux de vente ainsi qu'aux objets remis aux acheteurs
à titre de prime ou de cadeau.
Art. 3 - Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
les actions publicitaires visées ci-dessus peuvent toutefois, à
titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l'objet
d'un agrément délivré par le ministre de l'industrie
et de la recherche lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent
compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Cet agrément est donné au vu d'une demande déposée
auprès du délégué général à
l'énergie précisant l'importance et les formes de l'action
envisagée.
Art. 4 - Le délégué général à
l'énergie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1974.
Michel d'Ornano
Aux termes de ce décret, le Ministre de l'industrie et de la
Recherche intervient contre la publicité d'EDF:
Voir dans le document No 3 la lettre du 30 décembre
1975.
p.3
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